Législation et protection des habitats

Publié le jeudi 2 août 2007 -->


Si on détruit un gîte d’espèce protégée dans un bâtiment privé, que dit la loi ?

Le problème

Des habitants ont une colonie de chauves-souris chez eux, mais veulent s’en débarrasser à tout prix, bien que ce soient des espèces intégralement protégées, en passant outre nos recommandations pour les conserver.

  • D’un point de vue juridique, que risquent-ils ?
  • Que prévoient la loi et la jurisprudence à ce sujet ?

Quelques exemple de situations (hélas classiques) :

  • Des hirondelles de fenêtre "salissent les murs", le propriétaire de la maison veut se "débarrasser des nids" sous le rebord du toit.
  • Des hirondelles de cheminée sont installées dans la grange qu’on voudrait "ré-aménager...".
  • Des chauves-souris se sont installées derrière un volet, un panneau solaire, ou sous les tuiles, leur colonie de reproduction estivale "dérange" et on voudrait les "faire partir".
  • Une chouette effraie a élu domicile dans un grenier mais "fait des saletés", le propriétaire n’en veut plus.
  • Des chauves-souris "squattent cave ou grenier", pour la reproduction ou l’hivernage, et l’occupant des lieux voudrait "boucher les entrées pour ne pas qu’elles s’en sortent (sic)".
Ces espèces sont toutes protégées, nous voulons intervenir auprès du propriétaire du bâtiment pour le lui rappeler, et trouver une solution, mais que dit exactement la loi à ce sujet ?

L’arrêté du 27 avril 2007vient justement de préciser les choses sur ce point.

télécharger l’arrêté du 27/04/2007 (134 ko, PDF)

1° - Une protection intégrale.

Toutes les espèces de chiroptères sont protégées. Elles sont listées dans l’arrêté ci-joint.

Cette protection est stricte. Elle interdit (sauf dérogation et autorisation limitative) sur tout le territoire national et en tout temps la destruction et la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle d’individus de ces espèces.

La protection du milieu de ces espèces est précisé par le nouvel arrêté du 23 avril 2007. Je pense que tous les termes sont importants et je ne peux mieux faire que de les citer :

"Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques."

A noter que le précédent arrêté avait été annulé par une décision du Conseil d’Etat, car il ne définissait pas assez les milieux concernés et avait été considéré comme trop général.

Les textes : arrêté du 23 avril 2007 (abrogeant l’arrêté du 17 avril 1981) et article L. 411-1 et s. du code de l’environnement.
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2° - Les sanctions prévues par les textes.

La sanction est également prévue.

  • Elle est tout d’abord pénale. Il s’agit d’un délit (et non pas simplement d’une contravention). Toute personne qui enfreint l’une des interdictions ci-dessus est passible de peines correctionnelles c’est à dire de six mois de prison et 9.000 euros d’amende. Cette peine est prévue par l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Il s’agit du maximum de la peine, le tribunal pouvant, s’il est saisi, se contenter de peines moindres voire de peines de substitution.
  • La sanction peut être aussi civile. La LPO ou le CORA, agréés pour la protection de l’environnement, sont donc habilités à demander la réparation du préjudice causé soit devant la juridiction pénale, soit devant la juridiction civile. Outre des dommages et intérêts, elle peut aussi demander la publication du jugement à intervenir.

Dans le cadre civil, en cas de violation manifeste, il est possible de saisir le juge des référés (juge de l’urgence en matière civile) pour faire (ou tenter de faire) interrompre les travaux illégaux si ce n’est pas trop tard.


3° - Les précédents jurisprudentiels

Les sanctions pour des chiroptères devraient être assez comparables à celles prononcées pour d’autres mammifères protégés.

La peine prononcée est donc souvent une amende. Les cas les plus graves (comme une destruction systématique d’un milieu protégé, l’emploi de poisons ... associés à des constats de pertes importants) pourrait peut être entraîner une peine de prison avec sursis. Ces peines sont parfois assorties de la confiscation définitive de l’instrument du délit et de la publication du jugement.


4° - Une mise en oeuvre difficile

Les poursuites sont cependant difficiles à mettre en oeuvre car elle suppose que la preuve indiscutable de l’infraction soit rapportée et que l’auteur soit clairement identifié.

Or, en la matière, le constat doit être fait à l’intérieur d’une propriété privée. Seuls les agents habilités peuvent donc y procéder valablement (ONCFS, gendarmes...).

En revanche, contrairement à d’autres affaires, l’auteur de l’infraction peut-être plus facile à déterminer que dans d’autres affaires puisqu’il s’agira souvent du propriétaire ou de l’occupant ou d’un membre de sa famille.

Enfin, l’infraction suppose quand même une intention.

La maladresse, le caractère involontaire de la destruction n’est donc pas sanctionné.

Les exemples cités sont assez délicats à traiter tout d’abord pour cette raison et ensuite en raison de la nouvelle définition des atteintes au milieu (atteinte qui était auparavant laisser à l’appréciation du tribunal).

L’atteinte n’est pas, apparemment, portée directement à l’espèce ou un individu de cet espèce mais au milieu de reproduction, à l’habitat. Si le milieu est protégé, l’atteinte doit néanmoins être suffisamment caractérisée pour ne pas permettre le doute.

En d’autres termes, il faudra selon l’espèce considérée apporter la preuve de la préexistence de chiroptères, de leur reproduction dans ce lieu puis de l’atteinte à ce milieu.

Pourtant, la protection de l’habitat n’est pas impossible mais nécessitera un zèle de précaution par exemple, de prendre des photos (lorsque cela est possible), ou de recueillir des témoignages, d’écrire au propriétaire pour l’informer (espèces, statut de protection) puis de constater les atteintes si tel est le cas.

Mais il reste que "nul n’est censé ignorer la loi". Ainsi, l’auteur ne peut en aucun cas justifier la destruction volontaire d’un animal protégé en alléguant de son ignorance. De même, il ne peut se disculper derrière une autorisation administrative quelconque (permis de construire, déclaration de travaux par exemple...).


5° - Une démarche progressive

Donc, l’idéal est de parvenir à l’adhésion du propriétaire à la protection. Si travaux ou fermeture il doit y avoir, discuter et "négocier" les aménagements possibles pour assurer la conservation ou le déplacement prévisible de l’espèce à proximité.

Le rapport de force pour la protection de chiroptères en milieu bâti est donc finalement très proche de celui rencontré dans la protection des hirondelles de fenêtre et plus encore des hirondelles de cheminée.

Le recours à justice est d’abord et avant tout dissuasif. Il est rappelé dans les lettres à adresser aux personnes concernées lorsque l’urgence (travaux en cours) ou la réticence (pour ne pas dire plus) d’un propriétaire se fait jour.


Mise à jour 01/08/2007 Christian ROLLAND (LPO38, CORA Faune Sauvage)
Eric POSAK (administrateur LPO-38, en charge des problèmes juridiques)