Communiqué de presse : La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages passe avec succès l’épreuve du Conseil Constitutionnel

Publié le lundi 8 août 2016 -->


Le projet de loi concernant la biodiversité, voté définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 juillet, aura rencontré bien des oppositions et franchi bien des obstacles. Le dernier en date était le recours formulé par des parlementaires devant le Conseil Constitutionnel. Dans un arrêt du 4 août, ce dernier ne les a pas suivis à l’exception de points de détail, validant par là même l’esprit général du texte et en confirmant les principes. Après avoir rejeté les contestations sur la procédure, le Conseil Constitutionnel s’est attaché à examiner le fond.

Non régression du droit de l’environnement

A la remise en cause du principe de non régression du droit de l’environnement, contesté en ce qu’il aurait eu pour effet de restreindre la liberté du pouvoir législatif, le Conseil d’État renvoie à l’article 6 de la déclaration de 1789 qui déclare que « La Loi est l’expression de la volonté générale… ». Le principe d’amélioration constante de la protection de l’environnement en fonction des connaissances scientifiques et techniques du moment, est conforté.

Redevance pour l’exploitation des gisements en mer

C’est l’article 13 de la Déclaration de 1789 qui fait quant à lui tomber le recours contre L’article L.132-15-1 qui institue à la charge des titulaires de concessions autres que celles des mines et hydrocarbures une redevance annuelle d’exploitation des gisements en mer, avec une majoration en cas d’extraction dans une aire marine protégée : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés . Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Interdiction des néonicotinoides

Mesure très attendue par les associations de protection de la nature, les associations familiales, les associations de santé et les apiculteurs pour ne citer qu’elles, l’interdiction des néonicotinoides est confirmée par le Conseil d’Etat. Une fois n’est pas coutume pour des Députés contestant les progrès dans le domaine de l’environnement, c’est dans l’Europe qu’ils avaient fondé leur espoir de voir annuler cet article, contestant la légitimité de l’Etat français à interdire la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Du fait entre autre que l’article en question n’a pas vocation à transposer une directive européenne, et de la liberté du législateur à défendre l’intérêt général, le Conseil Constitutionnel s’en remet à la sagesse du législateur : « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances, l’appréciation par le législateur des conséquences susceptibles de résulter pour l’environnement et pour la santé publique de l’utilisation de ces produits ».

Quelques rares articles remis en cause

Quelques rares articles ont été censurés. Le plus regrettable est sans doute celui concernant la vente des semences par les associations. Citant à nouveau le principe d’égalité pour tous de l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789, le Conseil constitutionnel a suivi la demande des requérants de retirer la possibilité pour une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, de céder, fournir ou transférer, à titre onéreux des semences ou matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels. On peut envisager que la cession, fourniture ou transfert de semences du domaine public à des amateurs à titre onéreux n’aurait pas posé de problème s’il avait été rendu possible pour tous les acteurs, et pas seulement les associations. Une affaire à suivre donc…

La LPO se réjouit des moindres dommages de cette dernière attaque contre un texte qui en aura déjà subi plus que de raison. Elle attend maintenant que les décrets d’application et surtout les moyens humains et financiers viennent transformer l’essai.

Contact presse :
LPO France
Yves VERILHAC
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